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Auteur TILLOY René |
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1. De l'expropriation pour cause d'utilité publique / TILLOY René
Titre : De l'expropriation pour cause d'utilité publique Type de document : texte imprimé Auteurs : TILLOY René Editeur : Soubiron Alger Année de publication : 1934 Importance : 103 Langues : (fra) Index. décimale : 342.0 Droit constitutionnel ou public De l'expropriation pour cause d'utilité publique [texte imprimé] / TILLOY René . - Soubiron Alger, 1934 . - 103.
Langues : (fra)
Index. décimale : 342.0 Droit constitutionnel ou public Exemplaires (1)
Cote Propriétaire Support Disponibilité 342.00_TIL.01 Fonds propre Consultation seule Normal
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