1. Avant projet d'ordonnance portant code de procédure pénale / Code de Procédure Pénale

Public ISBD Titre : Avant projet d'ordonnance portant code de procédure pénale Type de document : texte imprimé Auteurs : Code de Procédure Pénale Importance : 290 Langues : (fra) Index. décimale : 343.0 Droit pénal (et criminalité) Avant projet d'ordonnance portant code de procédure pénale [texte imprimé] / Code de Procédure Pénale . - [s.d.] . - 290. Langues : (fra) Index. décimale : 343.0 Droit pénal (et criminalité)

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Cote	Propriétaire	Support	Disponibilité
343.00_COD.03	Fonds propre	Consultation seule	Normal Disponible

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